Non, la Fédération n’a pas « gagné » devant le Conseil d’Etat

Hier, en fin d’après-midi, le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans le litige qui oppose la Ligue nationale de rugby à la Fédération française sur la mise à disposition par les clubs professionnels de leurs internationaux au titre des matchs de la fenêtre automnale. Et si elle a débouté la LNR de sa requête, sa décision ne signifie nullement qu’elle ait donné raison à la FFR, contrairement à ce que cette dernière a laissé entendre dans un communiqué au pire tendancieux, et au mieux un chouilla trop optimiste.

Dans ce communiqué, la FFR s’est « réjouie de la décision », pour indiquer ensuite que celle-ci « permettra à l’encadrement du XV de France Masculin de bénéficier des joueurs internationaux conformément à la période internationale du 19 octobre au 5 décembre, telle qu’elle a été définie par la règle 9 de World Rugby. »

C’est aller un peu vite en besogne. Car si, en effet, le Conseil d’Etat a bien rejeté la requête de la Ligue, il n’en a pas moins confirmé qu’elle pouvait à bon droit maintenir sa position consistant à mettre à disposition les internationaux pour une durée inférieure à celle souhaitée par la Fédération.

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête qui consistait à demander la suspension de la décision de la FFR de réunir les internationaux durant 7 semaines, afin de disputer 6 rencontres. Le rejet repose sur un constat simple : pour annuler cette décision, il faudrait qu’elle ait une portée juridique. Or le Conseil a rappelé que s’agissant de l’organisation des mises à disposition, c’est la convention conclue en 2018 par les deux parties qui fait foi, convention qui s’inscrit dans le cadre juridique défini par l’article R.132-11 du code du sport. Quant à l’élargissement de la fenêtre internationale décidée par World Rugby, et sur laquelle la FFR s’appuie pour exiger l’extension de la durée de mise à disposition, elle n’a tout simplement aucun effet en droit français.

En rappelant que c’est la convention qui « dit le droit » en la matière, le Conseil d’Etat, loin de donner raison à la FFR, renforce au contraire la position de la LNR. Une position d’ouverture puisque celle-ci propose d’aller au-delà de l’accord de 2018 en permettant au XV de France de disposer de ses joueurs durant cinq semaines pour autant de matchs, quand la convention ne prévoit que quatre semaines et trois matchs.

La Fédération pourra-t-elle passer en force ? Juridiquement, elle serait condamnable, à moins de trouver un improbable accord bilatéral avec les clubs « amis », soutiens de Bernard Laporte afin de ces derniers mettent à disposition leurs internationaux (Agen ou Montpellier, pour citer les supporters les plus convaincus de « Bernie »). Mais dans cette hypothèse, l’image de la FFR, déjà fragilisée, se trouverait sérieusement écornée.

La Ligue comme la Fédération doivent affronter une situation particulièrement difficile, avec des caisses qui se vident sans espoir de se remplir rapidement en raison de la crise sanitaire qui les prive de recettes.

Après son élection contestée, Bernard Laporte parlait de politique de la « main tendue ». Il a l’occasion de mettre ses actes en accords avec ses propos. La saisira-t-elle ? Rien n’est moins sûr, malheureusement.

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