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Avr 13

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Matchs reportés : quand le Conseil d’Etat s’en mêle

Le feuilleton des matchs de Top14 reportés s’est poursuivi hier avec une décision du Conseil d’Etat favorable à la Ligue nationale de rugby dans le différend qui l’oppose à la Fédération française de rugby. Rappelons qu’à la suite de l’annonce de la fusion entre le Racing 92 et le Stade français le 13 mars dernier, les joueurs parisiens s’étaient mis en grève et que la LNR avait décidé de reporter les deux rencontres qui devaient opposer les clubs franciliens à Montpellier et à Castres le week-end suivant. Opposé à cette fusion et, surtout, agacé par l’attitude de la Ligue, un peu trop conciliante à son goût avec les dirigeants du Racing et du Stade français, Bernard Laporte avait sollicité une réunion avec la LNR. Celle-ci ayant été elle-même reportée (du fait de la Ligue, il faut le noter), la FFR avait finalement annulé la décision de report de la Ligue. Ambiance…

Le président Paul Goze a beau déclarer avoir les épaules solides, il ne se laisse pas pour autant faire sans rien dire. C’est donc devant le Tribunal administratif de Versailles que s’est joué la première manche juridictionnelle de ce dossier. La LNR demandait en référé (c’est à dire en urgence) au juge de suspendre la décision de la FFR pour redonner force et vigueur à la sienne. En rejetant la demande de la Ligue et en donnant raison à la Fédération, le TA de Versailles avait déclenché à son tour une nouvelle problématique : quel sort réserver aux deux matchs non disputés et non reportés, quelle issue « comptable » au classement pour les clubs concernés et, par ricochet, pour les autres concurrents du Top14 ?

Cette épineuse question a été mise entre parenthèse par la décision de Conseil d’Etat qui a annulé la décision du juge de première instance. Le report des deux matchs est donc de nouveau à l’ordre du jour, la FFR ayant de surcroît été enjointe par la Haute juridiction de « prendre toute mesure utile relevant de sa compétence pour permettre la tenue des matchs reportés ». En d’autres termes, pas question pour Bernard Laporte de ne pas désigner d’arbitre pour les deux rencontres en question…

Pour fonder sa décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un référé peut être valablement admis par le juge administratif – qui décide alors de suspendre la mesure attaquée – dès lors qu’il y a urgence à statuer et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de celle-ci. Et la Haute juridiction a précisément considéré que les deux conditions étaient, en l’espèce, réunies, contredisant le tribunal administratif versaillais.

L’affaire n’est pas close sur le plan juridictionnel, car le TA de Versailles va devoir reprendre le dossier et statuer « au fond », c’est-à-dire juger la régularité de la décision de la Fédération française de rugby. Il sera souverain pour le faire, sachant néanmoins que la FFR comme la LNR pourront se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat de ce nouveau jugement. Pour autant, dans leurs considérants (les motivations de la décision), les juges du Palais-Royal ne relèvent pas seulement un vice de procédure (l’absence de conciliation préalable entre la Fédération et la Ligue prévue par la convention de délégation liant les deux entités), mais soulèvent un motif de fond : la FFR ne peut réformer (annuler) une décision de la LNR que « dans le cas où celle-ci serait contraire aux statuts ou règlements de la Fédération ou porterait atteinte aux intérêts généraux dont la Fédération a la charge. » Or, non seulement le Conseil d’Etat estime que ces conditions ne sont pas vérifiées mais qu’au contraire « une décision de report (…) préserve davantage l’équité sportive qu’une décision annulant la décision de report après la date prévue pour les rencontres. » On ne saurait être plus clair.

Même si cela reste possible, on voit mal comment le tribunal administratif de Versailles pourrait ignorer cette position de sa juridiction de tutelle. Et s’il le faisait et confirmait son premier jugement, il est douteux que le Conseil d’Etat change sa position en cas de pourvoi de la LNR. Ainsi, la victoire de la Ligue, bien que temporaire sur le plan procédural, ressemble fort à un succès définitif. Du moins sur le terrain du droit.

Sur celui de l’éthique et de l’intérêt supérieur du rugby français, cela reste à démontrer.

Pour accéder à la décision du Conseil d’Etat, cliquer sur ce lien

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1 Commentaire

  1. FB2

    Si on traduit, on en arrive donc à voir valider le fait de reporter 2 matchs pour faire échec à l’exercice du droit de grève des joueurs du SFP et permettre de sauvegarder les intérêts des propriétaires de clubs. Droit de grève dont l’exercice est garanti par la Constitution.
    Et il n’y a pas d’atteintes aux « valeurs » ??

    Il doit s’être fait quelques « copains » au CE, le père Laporte ……

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